Déclaration préalable

Construction ou travaux qui créent entre 5 m² et 40 m², travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment, travaux changeant la destination d’un bâtiment et réalisation de lotissement ou de division foncières non soumis à permis d’aménager : cas où il n’y a aucune création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement et que l’on ne se trouve pas dans un site classé ou sauvegardé.

NB : si la construction n’est pas située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou un document assimilé, la limite est à 20 m²
Délai d’instruction : 1 mois rallongé d’1 mois si le projet se situe dans un secteur sauvegardé.